Droit d’interpellation citoyenne : comment ça marche ?
Les grandes étapes du droit d'interpellation citoyenne
1- Proposition 
Je dépose mon interpellation sur le site entre-vos-mains.alsace.eu
2- Analyse 
Ma demande est acceptée si :
- Le sujet porte sur les compétences de la Collectivité
- Le sujet n’est ni discriminant, ni diffamant
Après étude de sa recevabilité, l’interpellation est publiée sur la plateforme participative.
3- Délais de signature 
J’ai 2 mois pour recueillir un minimum de 2 000 signatures
- Je n’ai pas recueilli le nombre de signatures dans le délai
- Ma proposition est archivée mais reste visible sur entre-vos-mains.alsace.eu
- J’obtiens le nombre de signatures dans le délai
- La recevabilité des signatures est vérifiée
- Le sujet est transmis au Président de la Collectivité européenne d’Alsace
- La Collectivité européenne d’Alsace s’engage à vous répondre dans les 6 mois après la transmission du sujet au Président de la Collectivité européenne d’Alsace
