CeA solidaire : et si les logements de fonction inoccupés étaient ouverts aux familles d'élèves à la rue ?
Droit d'Interpellation Citoyenne
Änderungen an „CeA solidaire : et si les logements de fonction inoccupés étaient ouverts aux familles d'élèves à la rue ?“
Titel (Français)
- +CeA solidaire : et si les logements de fonction inoccupés étaient ouverts aux familles d'élèves à la rue ?
Beschreibung (Français)
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Chaque année, plusieurs familles d’élèves scolarisé.e.s sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) se retrouvent momentanément sans solution d’hébergement.
L’article L345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles instaure un droit inconditionnel à l’hébergement d’urgence : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, a accès à tout moment à un dispositif d’hébergement d’urgence ».
Ici comme ailleurs en France, ce dispositif est saturé.
Les collèges des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont dotés de logements de fonction qui sont la propriété de la CeA. Certains de ces logements sont vacants.
Nous interpellons le Président la CeA afin que soit examinée la proposition suivante : que les logements de fonction vacants des collèges puissent faire l’objet de conventions d’occupation précaire afin de mettre provisoirement à l’abri des familles d’élèves scolarisé.e.s dans ces établissements.